Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2
Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.
Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.
Le directeur comptable et financier est dépositaire d'un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués.
Sur la forme du redressement: – Sur la demande d'annulation des redressements notifiés pour non-respect des dispositions de l'article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale: La S.A. [1] fait valoir que le contrôle n'a pas été engagé sur le fondement de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale et que, dès lors, les dispositions de l'article R. 243-59 du même code ne trouvent pas à s'appliquer. […] Elle ajoute que, […] au surplus, que les inspecteurs du recouvrement signataires des lettres d'observations avaient reçu délégation de signature de la directrice de l'URSSAF d'Auvergne, conformément aux dispositions de l'article D. 253-6 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…L'article R.133-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] il y a lieu de déterminer si les dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale, qui pose l'obligation de signature par le directeur de l'organisme de recouvrement, sont applicables au litige. […] [D] et Mme [P], respectivement par acte du 1er avril 2013 et du 1er février 2016. […] directrice de l'URSSAF d'Auverge, "conformément aux dispositions des articles R122-3 et D253-6 du code de la sécurité sociale, donne délégation à m. […] Or l'exigence de la signature de la lettre d'observations par le directeur de l'organisme de recouvrement, […]
Lire la suite…[…] M me A B fait valoir qu'en application des dispositions des articles D 253-4 et 253-6 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit être signée par le directeur de l'organisme habilité à la décerner ou par la personne ayant reçu délégation. […] L'article L 244-2 du Code de la sécurité sociale dispose que «toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'État invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. […]
[…] Enfin, suivant l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, […] d'autre part et à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de l'organisme et à un ou plusieurs autres de ses agents (articles R.122-3 et D.253-6 du code de la sécurité sociale), la délégation de pouvoir ou de signature n'ayant pas à être publiée pour produire effet mais, devant, pour produire effet, […] V A L I D E l a c o n t r a i n t e é m i s e l e 1 9 s e p t e m b r e 2 0 1 7 p o r t a n t l e n°41700000041015333600401596781017 signifiée le 9 octobre 2017 à M me Y X pour un montant de 5 411 euros ;
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R.122.3 du code de la sécurité sociale, le directeur, notamment, d'une caisse d'allocations familiales « (…) peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme (…) » ; qu'aux termes de l'article D.253-6 du même code : « Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R.122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme./ Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme (…) » ; […] D E C I D E :
L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Legifrance) confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l'application des dispositions du code par les employeurs et les travailleurs indépendants, par l'intermédiaire d'agents assermentés et agréés. […] alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dispose que « les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale », et l'article D. 253-6 du même code (Legifrance) autorise le directeur de l'organisme à déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents, cette délégation devant préciser, […]
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