Entrée en vigueur le 1 août 1971
Est créé par : Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 85 (Ab) JORF 10 JUILLET 1959 date d'entrée en vigueur 1 janvier 1960
Modifié par : Décret 71-638 1971-07-13 ART. 1 ET ART. 2 JORF 1 AOUT 1971
Le plan comptable des organismes de sécurité sociale est établi par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances, en adaptant en tant que de besoin, le plan comptable général approuvé par arrêté du ministre des affaires économiques et financières et du secrétariat d'Etat aux affaires économiques.
Le plan comptable des organismes de sécurité sociale fixe :
1° La liste et le classement des comptes à ouvrir dans la comptabilité des organismes de sécurité sociale ;
2° Les modalités de fonctionnement desdits comptes ;
3° Les modèles cadres des documents permettant de suivre et de contrôler les opérations ;
4° Les conditions d'amortissement ou de constatation de la dépréciation des éléments d'actif ;
5° La liste des matières traitées par instruction concertée du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances et de celles traitées par instructions particulières du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Le plan comptable des organismes de sécurité sociale fixe :
1° La liste et le classement des comptes à ouvrir dans la comptabilité des organismes de sécurité sociale ;
2° Les modalités de fonctionnement desdits comptes ;
3° Les modèles cadres des documents permettant de suivre et de contrôler les opérations ;
4° Les conditions d'amortissement ou de constatation de la dépréciation des éléments d'actif ;
5° La liste des matières traitées par instruction concertée du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances et de celles traitées par instructions particulières du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.