Entrée en vigueur le 26 février 1993
Modifié par : Décret n°93-246 du 24 février 1993 - art. 2 () JORF 26 février 1993
- Urbanisme-Aménagement ;
- Patrimoine architectural, urbain et paysager.
Ils ont vocation à occuper les emplois de nature technique, scientifique, administrative, économique ou sociale qui sont de leur compétence ; ils ont notamment vocation à exercer des fonctions dans l'architecture, l'urbanisme, la construction, l'aménagement du territoire, l'environnement et le patrimoine.
Ils exercent leurs fonctions dans des services d'administration centrale ou dans des services déconcentrés.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 97-218 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé sa décision du 27 novembre 1996 rejetant la demande de M. […] Vu le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 ; […] Article 1 er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 15 juin 2000 est annulé.
[…] considerant que la commune de daours soutient que le permis de construire delivre le 11 septembre 1974 a m. X… par le prefet de la somme deroge illegalement aux dispositions de l'article 3 – a du plan sommaire de la commune aux termes desquelles, […] qu'aux termes de l'article 5 – 1 du meme decret : « le plan sommaire d'urbanisme delimite le ou les perimetres a l'exterieur du ou desquels sont interdits les lotissements a usage d'habitation et les constructions autres que celles qui sont necessaires a l'exploitation agricole ou a l'exploitation d'industries non admises a l'interieur du perimetre ou qui constituent des equipements d'interet general. […]
[…] 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le décret n 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;