[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 455 et 458 du code de procedure civile, 56, 58, 62, 65 de la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971, 1, 48 et 99 du decret n° 72-670 du 13 juillet 1972, denaturation, contradiction entre les motifs et le dispositif, manque de base legale : attendu que, par contrat du 28 septembre 1972, m x… a ete engage, en qualite de chef de bureau, par la societe fiduciaire defense artisanale et commerciale de france, dite dacf, pour travailler a l'agence de beaune de ladite societe, puis, suivant contrat du 9 janvier 1976, nomme chef de cette agence ;

[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en vigueur à la date de la décision contestée, que sont autorisées à faire usage du titre de conseil juridique ou fiscal, après leur inscription sur une liste établie par le Procureur de la République, les personnes titulaires de la licence ou du doctorat en droit justifiant d'une pratique professionnelle résultant, aux termes de l'article 1 er du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique, de l'exercice pendant trois années d'activités en qualité de collaborateur, notamment d'un conseil juridique ;