Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Le délai de quinze ans est réduit à dix ans pour les titulaires de l'un des titres ou diplômes dont la liste est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] Vu, 2°, la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 7 fevrier 1980 sous le n° 22 494, presentee par m. X…, et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande dirigee contre la decision implicite de rejet de sa demande en date du 20 juin 1978, tendant a ce que soit acceptee sa candidature a toutes les sessions a venir de l'examen annuel de controle des connaissances relatif a l'usage du titre de conseil juridique, prevu aux articles 6 et 7 du decret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ; 2° annule pour exces de pouvoir cette decision ;
[…] Sur le deuxieme moyen, pris en sa premiere branche : vu l'article 61 de la loi du 31 decembre 1971, ensemble les articles 6 et 7 du decret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ; […]
[…] Vu, 2°, la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 7 fevrier 1980 sous le n° 22 494, presentee par m. X…, et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande dirigee contre la decision implicite de rejet de sa demande en date du 20 juin 1978, tendant a ce que soit acceptee sa candidature a toutes les sessions a venir de l'examen annuel de controle des connaissances relatif a l'usage du titre de conseil juridique, prevu aux articles 6 et 7 du decret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ; 2° annule pour exces de pouvoir cette decision ;