Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 16
Le titulaire de la carte professionnelle, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, avise immédiatement le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application de l'article 5 de tout changement d'adresse et de toute ouverture ou fermeture d'établissement, succursale, agence ou bureau.
X…, mandataire et sous-mandataire, instituant en faveur de ce dernier le versement d'une commission pour la signature de tout acte authentique de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. […] X… avait exercé une activité habituelle de négociateur immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ou de l'attestation devant être visée par le préfet compétent, exigée pour les personnes habilitées par un agent immobilier à négocier pour son compte, prévue à l'article 4 de la loi et à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972, […]
Lire la suite…Y..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. […] Y... et de celle qu'il a traitée seul (Z...) pour lesquelles il réclame à la SA CECIM le paiement d'une commission, […] exigée pour les personnes habilitées par un agent immobilier à négocier pour son compte, prévue à l'article 4 de la loi et à l'article 9 du décret n°72-678 […] Maurice Y..., alors retraité de la SNCF, […] exigée pour les personnes habilitées par un agent immobilier à négocier pour son compte, par l'article 4 de la loi et l'article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dans leur versions applicables à la date des faits ; […]
Lire la suite…[…] 04 Décembre 2015 […] L'article 8 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 dans sa rédaction applicable à l'espèce prévoit qu'“une déclaration préalable d'activité est souscrite à la préfecture du département de situation, ou à la préfecture de police pour Paris, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau visés à l'article 4 ci-dessus, par la personne qui en assume la direction.”
[…] Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 500 161 765 […] Le 2 mai 2018, la Société générale immobilier patrimonial a notifié à la société [N] conseil expertise la résiliation du contrat de mandat, justifiant sa décision par les dispositions de l'article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et celle de la loi Hoguet qui ne permettraient pas de confier un mandat à une personne morale. […] — de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 en fixant les conditions d'application'.
[…] e) S'agissant des personnes habilitées dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et des personnes qui assument la direction des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux :
[…] le sénateur Michel Vaspart demande au gouvernement des précisions sur l'éventualité que le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 soit modifié afin de reconnaître comme suffisante l'expérience professionnelle des mandataires exerçant leur profession sous qualité d'agent immobilier indépendant pour l'obtention de la carte d'agent immobilier. […] Le ministère de l'Economie et des Finances lui répond le 8 août 2019 en affirmant que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers ne peuvent effectivement pas obtenir la carte professionnelle nécessaire pour exercer les activités mentionnées à l'article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ("loi Hoguet") en se fondant sur leur expérience. […]
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