[…] N° RG 22/02661 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IQ2A […] vu le décret du 20/07/1972 et notamment ses articles 22-1 et 44, […] L'article 39 du décret du 20/07/1972 fixant les conditions d'application de la loi du 02/01/1970 dispose : « La garantie financière couvre toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1 de la loi du 02/01/1970 susvisée. Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu'il agisse préalablement contre le professionnel débiteur aux fins de recouvrement.

[…] comme l'a estimé le premier juge, de l'interprétation des dispositions contractuelles et donc du juge du fond mais d'une obligation légale fondée sur les articles 51 et 65 du décret du 20 juillet 1972 qui pèse sur tous les adhérents de la société de caution dès lors qu'ils ne bénéficient plus de la garantie financière de cette dernière, que la cessation de la garantie a été opérée dans le respect de l'article 44 alinéa 1 et 4 du décret sus-visé par la dénonciation du contrat de garantie, l'urgence étant constituée notamment par l'obligation d'informer immédiatement les éventuels créanciers, […] Qu'en effet, l'article 22-1 aliéna 2 du décret dispose seulement qu'en cas de changement de garant, […]