Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 16
Le paiement est effectué par le consignataire ou par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite accompagnée des justificatifs. En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, son point de départ est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article 45.
Si plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.
Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce.
Saulais, a demandé à la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) qui assurait la garantie financière de la société Goutchal au titre de son activité de gestion immobilière de lui verser cette somme ; que la SOCAF, faisant valoir que sa garantie pour 1981 était de 10 millions de francs, alors que le montant des réclamations était de l'ordre de 19 millions de francs, n'a accepté de payer qu'un montant de 66 268 francs correspondant à la répartition au marc le franc prévue par l'article 42, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; que le syndic, invoquant
Lire la suite…[…] Attendu, qu'après avoir constaté, sans inverser la charge de la preuve, que le garant n'établissait pas avoir informé immédiatement chaque client de la cessation de la garantie, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu à bon droit, pour la répartition au marc le franc prévue par l'article 42, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972, les seules demandes reçues pendant le délai de trois mois à compter de la date de publication de l'avis prévu à l'article 45 ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
[…] le patrimoine de la liquidation judiciaire est devenu le gage du mandant comme celui des autres créanciers de la société, le mandant étant dès lors recevable et bien fondé à déclarer le montant du détournement dont il a été victime, de juger que loin d'exclure la possibilité pour la victime d'un administrateur de biens de déclarer au passif de la procédure collective la somme détournée, l'article 42 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972 a lié l'exécution de la garantie financière à la vérification du passif de l'administrateur de biens, donc à la déclaration de créance du mandant abusé, subsidiairement, de dire qu'il est en tout état de cause toujours loisible au mandant de déclarer, […]
[…] — Subsidiairement, vu l'article 42 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972, […]
Il ne faut pas confondre garantie financière et assurance de responsabilité de l'agent immobilier : "Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 2015 du Code civil ; […] distincte de […] Y... a cessé lesdites activités sans être en mesure de représenter les sommes qu'il avait reçues des locataires des consorts X... ; que ceux-ci, après avoir accompli les formalités prévues à l'article 42 du décret précité du 20 juillet 1972, ont assigné M.
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