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Article R624-8 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 17

Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances.

Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.

Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.

Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification.

En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
9 textes citent l'article

Commentaires


1Contestation d’une créance de SCI en liquidation judiciaire par les associés, comment s’y prendre ?
Laurent Latapie, Avocat. · Village Justice · 13 juin 2022

Il en résulte que l'associé d'une Société Civile Immobilière qui n'a donc pas présenté, à l'encontre de la décision d'admission d'une créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de cette Société Civile Immobilière, la réclamation prévue par les dispositions de l'article R624-8 du Code du Commerce est irrecevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision ayant consacré cette créance à l'égard de cette même Société Civile Immobilière. […]

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2Contestation d’une créance de SCI en liquidation judiciaire par les associés, comment s’y prendre ?
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 8 juin 2022

Rappelons que l'article R624-8 du Code du commerce précise : « Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances.

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3Le caractère exclusif du recours de l’article R.624-8 du Code de commerce pour les associés de SCI
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Au visa des articles 1355 du Code civil, 583 du Code de procédure civile et R.624-8, alinéa 4 du Code de commerce, la Cour de cassation précise que l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés. […] Ainsi, l'associé qui n'a pas présenté la réclamation prévue par l'article R.624-8 du Code de commerce, dans le délai fixé par ce texte est sans intérêt à former tierce-opposition à la décision, antérieure, condamnant la SCI au paiement de ladite créance et sur le fondement de laquelle celle-ci a été admise.

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1Tribunal de commerce d'Orléans, 9 juin 2015, n° 2015003762

[…] DISONS que BUREAU PHILIPPE figurera sur la liste des créances de la manière suivante — Admission définitive pour 00.00 euros – Rejet pour 20 915.38 euros DISONS que conformément à l'article R624-8 du Code de Commerce, la présente décision sera portée sur l'état des créances déposé au Greffe où toute personne pourra en prendre connaissance, DISONS que la présente sera notifiée : par lettre recommandée à : 0 BUREAU PHILIPPE, 2 ROÛTE DE FLEURY , […], la […], […]

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2Tribunal de commerce d'Orléans, Ordonnance juge-commissaire, 19 mai 2015, n° 2015003345

[…] N° SOUS REPERTOIRE------__a il ORDONNANCE DE REJET (Articles L. 624-1 à L. 624-3 et R. 624-1 à R. 624-8 du code de commerce) NOUS, X-Y Z, Juge Commissaire de la procédure de redressement judiciaire de : C CONSTRUCTION Sarl au capital de 15 000,00 euros CONTRUCTEURS CLES EN MAINS DE BATIMENTS IN ET D'ACT.

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3Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 19 septembre 2013, n° 2013006969

[…] Attendu qu'en date du 08/04/2013, le créancier a rendu définitif sa créance à hauteur de 1.255 € à titre privilégié ; […] Disons qu'en application des articles R. 624-8 et R.64]1-28 du Code de Commerce, la présente décision sera portée, à la diligence de Monsieur le Greffier, sur l'état déposé au Greffe pour constituer l'état du passif,

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