Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 17
Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances.
Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.
Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.
Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification.
En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.
Elle confirme ensuite qu'une caution dont la tierce opposition a été déclarée irrecevable conserve sa qualité de tiers intéressé et peut donc exercer la réclamation prévue par l'article R. 624-8 du code de commerce. […]
Lire la suite…Article : Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence ce 12 février 2026 relatif à une problématique de cession de créances et à une demande de retrait litigieux formalisé, […] mais par la caution. […] Le fonds commun de titrisation souligne que la créance détenue à l'encontre de la société a été admise au passif le 21 novembre 2007 et n'a pas été contestée dans le délai d'un mois à compter de la publication BODACC de la liste des créances admises par le Juge commissaire et ce conformément à l'article R 624 -8 du Code du commerce. […] La Cour d'appel ne partage fort heureusement pas cet avis et considère que cet argument n'emporte pas la conviction. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L.622- 25 et R.624-2 du Code de Commerce. Ratifions les propositions de SELARL DE BOIS X, en la personne de M e X Y, liquidateur, et admettons au passif de Sàrl BTM FERRONNERIE, les créances non contestées figurant à l'état qui précède, sous réserve des réclamations, dans les formes et délais prévus aux articles L.624-3-1 et R.624-8 dudit Code.
[…] Assisté de Maître Louis-Dominique RENARD, Greffier du Tribunal, VU l'état complémentaire du passif vérifié et dréssé par * – SELARL Y – WALLYN – RANDOUX en la personne de Maître X Y, liquidateur Judiciaire, déposé au Greffe le 22/01/2014, comportant proposition d'admission au passif de la liquidation Judiciaire, VU les dispositions des articles L.624-1 & 2, R.624-8 & 9 du code de commerce, ATTENDU qu' aucune contestation n'existe à l'égard de la déclaration de créance, et que la forclusion n'est pas encourue. PAR CES MOTIFS
[…] + a désigné Maître X A pour remplir les fonctions de mandataire judiciaire, et a fixé au 30/08/2009 le délai prévu aux articles L. 624-1 (loi du 26 juillet 2005) du code de commerce. […] Dans Le mois qui suit la ptblication au BODACC de l'état des créances de La procédure, ci-dessus, tout intéressé peut présenter une réclamation devant Le Juge-Conmissaire par application des articles R.624-8 à R.624-10 du Code de Commerce. […] R: 02 51 45 13 07 02 […] TOTAL 81 583,00 € 8 177,00 €
[…] au sens de l'article 1699 du Code civil, […] que la caution peut dès lors exercer le droit de retrait. […] Le fonds commun de titrisation souligne que la créance détenue à l'encontre de la société a été admise au passif le 21 novembre 2007 et n'a pas été contestée dans le délai d'un mois à compter de la publication BODACC de la liste des créances admises par le Juge commissaire et ce conformément à l'article R624 -8 du Code du commerce. […] La cour d'appel ne partage fort heureusement pas cet avis et considère que cet argument n'emporte pas la conviction. […] Il ajoute que la SCI au jour de la cession est également propriétaire d'un appartement dans la station de ski voisine acquis le 08 […]
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