Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 12
La garantie cesse par son exécution, par dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par le garant ou par retrait de la carte professionnelle ;
L'organisme garant informe, sans délai, le président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 par lettre recommandée de la cessation de la garantie financière.
Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'agence garantie et, le cas échéant, ses succursales ou ses points de vente.
L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances.
Le titulaire de la carte professionnelle qui bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme en informe la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5. Il en informe également le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local.
Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à l'article 48-5, les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites ci-dessus.
[…] sous astreinte alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 58 du décret du 20 juillet 1972 et 1690 du Code civil que la substitution de garantie permettant le transfert des fonds ne peut pas être invoquée par le cessionnaire du fonds de commerce qui ne justifie pas d'une reprise des opérations en cours, opposable aux cocontractants concernés ; que la cour d'appel qui a déduit la substitution de garantie, […] que la cour d'appel qui a retenu qu'à compter du 6 mai 1997, date à laquelle la société repreneuse bénéficiait d'une garantie, la banque ne courait aucun risque et n'était plus garante, a violé l'article 48-7 du décret du 20 juillet 1972 ;
[…] — en son article 19 'Effets de la cessation de garantie' : 'Les frais et honoraires de quelque nature qu'ils soient, exposés par la SOCAF et afférent à la mise en 'uvre des formalités de publicité, notamment celle visée aux articles 44, 45 et 48-7 du décret du 20 juillet 1972 ou à l'obtention des documents nécessaires à cette mise en 'uvre, de même que les frais de traitement administratif dont le montant est fixé chaque année par la Direction Générale dans le cadre de la politique générale définie par le Conseil d'Administration, sont en outre à la charge du société qui s'y oblige. […]
[…] Attendu que, selon l'article 19 du règlement intérieur de la Y, “les frais ou honoraires, de quelque nature qu'ils soient, exposés par la Y et afférents à la mise en oeuvre des formalités de publicité visées aux articles 44, 45, 46 et 48-7 du décret du 20 juillet 1972 ou à l'obtention des documents nécessaires à cette mise en oeuvre, de même que les frais de traitement administratif dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d'Administration, sont, en outre, à la charge du sociétaire qui s'y oblige” ; […] Que, s'agissant de la date d'exigibilité de ce remboursement, les sociétés demanderesses soutiennent que la responsabilité financière des sociétaires doit s'interpréter à l'aune de la garantie de la Y, fixée par l‘article 2 de ses statuts ;