Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.
En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article 48-7.
Si plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.
Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce.
Le garant dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2309 du code civil, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.
[…] "aux motifs que, selon l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, […] que les tiers subrogés dans les droits de la victime immédiate ne peuvent exercer l'action civile devant la juridiction répressive que dans les cas et sous les conditions prévus par la loi ; que la police souscrite par la société Opéra a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Souscripteurs du Lloyd's de Londres lui apportent la garantie financière prévue par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; qu'en vertu de l'article 48-6 du décret précité, […]
[…] Par déclaration du 6 avril 2021, la CEGC a interjeté appel de l'ordonnance. La déclaration d'appel a été signifiée le 8 juin 2021, par acte d'huissier remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à la société Athena immobilier qui n'a pas constitué avocat. […] Elle observe enfin que l'admission de sa créance se justifie également par l'application du mécanisme de la subrogation légale prévu à l'alinéa 5 de l'article 48-6 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 de sorte que sa créance, qui est égale au montant des réclamations des mandants qu'elle indemnisera dans la limite du plafond de garantie, est justifiée.
[…] Vu les conclusions de l'Ambassade du Soudan et de la République du Soudan, en date du 6 février 2006, tendant à : […] — dire en conséquence que la Caisse de Garantie ne pourrait être tenue que par un règlement au marc le franc en application de l'article 48-6 du décret du 20 juillet 1972,