Entrée en vigueur le 22 juillet 1972
Est créé par : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
Le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.
La Cour de cassation se fonde sur la loi du 10 juillet 1965 et sur la réglementation Hoguet, notamment l'article 66 du décret du 20 juillet 1972 rappelant que « les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne peuvent demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion
Lire la suite…[…] en conséquence du défaut d'ouverture d'un compte bancaire dans les trois mois de sa désignation, sur la base de la motivation suivante : « Selon l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, […] mais de la Loi Hoguet : [En vertu des] dispositions de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et 66 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi précitée, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le titulaire de la carte professionnelle « gestion immobilière » doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et l'autorise expressément à recevoir des biens, […] La SCI CANTE CIGALE, la SCI LA PASSERELLE et Monsieur [E] [M] reprochent à la SARL IMMO PRES DE VOUS d'avoir perçu des loyers pour leur compte et de ne pas leur avoir restitué ces fonds'; ils reprochent également à la SARL IMMO PRES DE VOUS de ne pas avoir procédé à la reddition des comptes en violation de l'article 66 du décret du 20 juillet 1972, ce qui ne leur a pas permis de connaître le montant exact des sommes perçues pour leur compte, […]
[…] Aux termes du mandat de gestion immobilière conclu par Monsieur Z avec la société G-H , celle-ci s'est engagée , conformément à l'article 66 alinéa 1 du décret du 20 juillet 1972 à rendre compte de sa gestion au mandat, et ce mensuellement.
[…] Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 66 du décret du 20 juillet 1972 ; […]
L'arrêt de la cour est motivé dans les termes suivants : "Vu les articles 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1ᵉʳ de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 66, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : Selon le premier de ces textes, le contrat de mandat du syndic précise les éléments de détermination de sa rémunération.
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