Entrée en vigueur le 23 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-121 du 20 février 2026 - art. 3
Les versements accompagnant une réservation de location saisonnière au sens de l'article 1er (1) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ne peuvent intervenir plus de douze mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer. Le solde ne peut être exigé qu'un mois, au plus tôt, avant l'entrée dans les lieux.
Avis de ces versements est donné au propriétaire ou au bailleur dans les conditions stipulées au mandat.
Les professionnels du secteur immobilier s'interrogent notamment sur les limitations imposées par l'article 68 du décret n° 72-678, tant en termes de délai avant la remise des clés (limité à 6 mois) que de montant du loyer (plafonné à 25 %) alors que les plateformes en ligne peuvent recevoir à tout moment la totalité du loyer. Face à la demande croissante d'une clientèle qui souhaite s'assurer de l'effectivité de sa réservation, ces dispositions peuvent porter préjudice aux professionnels de l'immobilier qui ne peuvent avoir la même réactivité que les autres acteurs du tourisme.
Lire la suite…Publié dans Articles. […] Pour ces deux sortes de locations meublées traditionnelles, deux conditions sont essentielles : Le logement doit être meublé selon une liste fixée par décret ; Le logement doit être décent. […] Quid de la rémunération Lorsque le contrat est conclu par un professionnel, toute remise de fonds et tout versement sont réglementés par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et l'article 68 du décret du 20 juillet 1972. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en l'absence de contrat ayant force obligatoire, les intimés ont pu, sans commettre de faute, renoncer à la location envisagée et solliciter remboursement du prix de la location, intégralement perçu par le bailleur dès le 17 mars 2010, en contravention avec les dispositions de l'article 68 du décret du 20 juillet 1972 ;
[…] Attendu que même s'il n'est pas produit les avis de paiement que l'agence immobilière était tenue d'adresser à M me X en application des dispositions de l'article 68 du décret du 20 juillet 1972, force est de constater qu'au vu des contrats de location versés aux débats pour la période de juillet à septembre 2001, au vu du paiement par chacun des locataires à l'agence d'acomptes et la remise de chèques de caution, en l'absence de justificatifs de l'existence d'incidents de paiement quant au solde des diverses locations, il apparaît que M me X justifie du caractère certain, liquide et exigible de sa créance à l'encontre de l'agence
[…] infraction prévue par les articles 16 2°, 6, 1 de la Loi 70-9 DU 02/01/1970, les articles 55, 56, 59, 64, 67, 68, 69, 71 du Décret 72-678 DU 20/07/1972 et réprimée par l'article 16 AL.1 de la Loi 70-9 DU 02/01/1970
[…] du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de l'article 68 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi « Hoguet »), dans sa rédaction issue du décret n° 2026-121 du 20 février 2026. […] Cet article prévoit que les versements accompagnant une réservation de location saisonnière ne peuvent intervenir plus de douze mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer, le solde ne pouvant être exigé qu'un mois, au plus tôt, […]
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