Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le titulaire de la carte portant la mention : " Marchand de listes " ne peut procéder à l'inscription d'un bien immobilier dans un fichier ou sur une liste sans détenir préalablement une convention à cet effet rédigée par écrit et signée par le propriétaire du bien ou le titulaire de droits sur ce bien.
Cette convention précise son objet, sa durée, la description du bien ou des biens sur lesquels elle porte. S'il est prévu une rémunération à la charge du propriétaire ou du titulaire de droits sur le bien, elle indique le montant de cette rémunération. Elle prévoit les moyens à mettre en oeuvre par l'une et l'autre des parties afin que ne figurent dans le fichier ou sur la liste que des biens disponibles au regard de son objet.
Toutes les conventions prévues au présent article sont mentionnées par ordre chronologique sur un registre spécial conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le numéro d'inscription sur ce registre spécial est reporté sur celui des exemplaires de la convention qui reste en la possession du propriétaire du bien ou du titulaire de droits sur ce bien.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil.
Les conventions et le registre spécial sont conservés pendant dix ans.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article 46 de la loi du 21 juillet 1994 relative a l'habitat a soumis, a compter du 1er juillet 1995, […] pour l'application de l'article 46 de la loi du 21 juillet 1994, le decret precite du 20 juillet 1972 en y introduisant notamment les articles 79-1 et 79-2 qui prevoient que les conventions passees entre le professionnel et ses clients doivent etre mentionnees sur des registres specifiques conformes a un modele fixe par arrete conjoint du garde des sceaux, du ministre de l'interieur et du ministre de l'economie et des finances.
Lire la suite…L'article 46 de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative a l'habitat a etendu le domaine de cette reglementation a « la vente de listes ou de fichiers relatifs a l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meuble d'immeubles batis ou non batis, a l'exclusion des publications par voie de presse » (art. 1er-7/ de la loi du 2 janvier 1970 modifiee). […] Entre en vigueur le 1er juillet 1995, ce texte a ete complete par le decret no 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le decret du 20 juillet 1972, dont les nouveaux articles 79-1 et 79-2 reglementent les contrats passes par le professionnel respectivement avec l'offrant et le client. Le point de savoir si une activite donnee entre dans le domaine de la reglementation releve de la competence des tribunaux.
Lire la suite…[…] — condamné solidairement l'L D et D G à lui payer les sommes de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et 1.500 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, […] dont il est l'associé unique, une activité de vendeur de listes ou de fichiers de biens immobiliers à louer ; cette activité professionnelle, réglementée par l'article 6-II de la loi 70-9 du 2 Janvier 1970 et les articles 79-1, 79-2 et 79-3 du décret 72-678 du 20 Juillet 1972, est ainsi soumise d'une part, à la délivrance préalable d'une carte professionnelle par l'autorité préfectorale, d'autre part, […]
[…] [Adresse 1] […] Elle indique ensuite que les contrats sont nuls en application de l'article 1178 du code civil et de articles 6 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 79-1 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, qui est d'ordre public et à laquelle les parties ne peuvent déroger ; elle explique que la société GROUPE QUINTESENS n'est pas propriétaire des biens qui ont fait l'objet des mandats de commercialisation, si bien qu'ils sont nuls, les contrats devant être conclus avec le propriétaire du bien.
[…] l'incompatibilité de la recommandation n° 2002-01 avec l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, aux motifs que la commission des clauses abusives constituait elle- même un Tribunal disposant du pouvoir de trancher, sur la base de normes de droit et selon une procédure organisée, […] Α de manière à satisfaire aux prescriptions de l'article 79-2 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, résulte de la formulation relativement compréhensible, […] et les caractéristiques du bien recherché, sur les exemplaires soumis aux candidats locataires, de telle sorte que la SARL A! ne contrevient pas aux dispositions des articles 79-1 et 79-2 du décret du 20 juillet 1972. […]
Cependant, quelques limitations à cet exercice des deux activités ont été apportées par l'article 26 du décret du 26 juin 1995. […] Celles-ci sont prévues par l'article 26 du décret n° 95-818 du 29 juin 1995 et les articles 79-1 et suivants du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié. […] C'est pourquoi l'article 79-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 prévoit que la convention liant le vendeur de listes au propriétaire doit préciser les moyens à mettre en oeuvre par l'une ou l'autre des parties afin que ne figurent dans le fichier ou sur la liste que des biens disponibles au regard de son objet.
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