Article 3 du Décret n°59-178 du 22 janvier 1959
Article 2-2

Entrée en vigueur le 23 janvier 1959

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 23 janvier 1959

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Décision1

1Conseil d'Etat, du 3 avril 1968, 69674, publié au recueil LebonAnnulation

Recours contre l'arrêté préfectoral du 3 février 1965 prononçant le rattachement de la commune de Caudéran à la ville de Bordeaux. Les auteurs du décret du 22 janvier 1959, pris en exécution de l'article 10 du Code de l'administration communale, ont pu sans porter atteinte à la libre administration des collectivités locales, donner compétence au préfet pour décider des modifications à apporter aux limites territoriales des communes en cas d'accord des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressées sur les changements proposés.

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