Entrée en vigueur le 18 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2014-34 du 16 janvier 2014 - art. 1
Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé.
Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité ou dont il dispose, lesquelles reçoivent leurs instructions directement du Premier ministre.
Désormais usuels lors de la formation de chaque nouveau Gouvernement, les décrets qualifiés communément de « décrets de déport » sont édictés en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, lui-même pris pour l'application des dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. […] Les notions de « mise en cause » et de « comportement du magistrat » nous paraissent clairement renvoyer au vocable disciplinaire ; ces notions sont celles employées aux articles 50-3, […]
Lire la suite…Désormais usuels lors de la formation de chaque nouveau Gouvernement, les décrets qualifiés communément de « décrets de déport » sont édictés en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, lui-même pris pour l'application des dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. […] Les notions de « mise en cause » et de « comportement du magistrat » nous paraissent clairement renvoyer au vocable disciplinaire ; ces notions sont celles employées aux articles 50-3, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; […] Aux termes de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres : « Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions. […] En l'espèce, la décision en litige vise l'article R. 57-7-2 1° du code de procédure pénale. […]
[…] aux termes de l'article D. 211-27 du code pénitentiaire : « La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, […] dès lors qu'elle concerne : / 1 ° Une personne condamnée dont il a décidé l'affectation en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 211-18 et dont la durée de détention restant à exécuter est supérieure à trois ans, […] / 2 ° Une personne condamnée à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421- 1 à 421-6 du code pénal ; […] Aux termes de l'article 2-1 du […]
[…] 1 °) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] — le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; […] aux termes de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, […] Aux termes de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres : « Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir […]
[…] en cause à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué (al. 3 de l'art. 1er) – Mise en cause – 1) Portée – Procédures engagées contre des magistrats à raison de telles affaires – 2) Illustration – a) Demande de récusation d'un magistrat présentée par le garde des sceaux, […] dans l'intérêt de son client et critiques publiques formulées à son encontre – Absence – b) Garde des sceaux ne s'étant pas déporté d'une procédure de nomination pour un poste auquel candidatait ce magistrat – Irrégularité – Absence (1). 1) Article […] 1er du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 […]
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