La détention dans les dépendances d'un magasin à grande surface de denrées altérables servant à l'alimentation de l'homme, dont la date limite de vente est dépassée, et qui sont utilisées à l'insu de la clientèle à la confection de plats cuisinés exposés à la vente dans un rayon traiteur ou cuisinés dans un restaurant libre service de l'établissement, suffit à caractériser le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue (1). […] Qu'en effet, aux termes des articles 24, 25 et 33 du decret du 22 janvier 1919, l'expertise contradictoire ne peut etre exigee par le prevenu que lorsqu'on se trouve en presence de presomptions de fraude ou de falsification, resultant d'une analyse d'echantillons faite au laboratoire ;

[…] alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait considérer que l'appellation Sirop Evian contrevenait aux articles 1er et 2 du décret du 12 octobre 1972 sans rechercher si la mention « ne contient pas d'eau minérale » n'était pas de nature à empêcher toute confusion dans l'esprit du public ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale tant au regard des textes susvisés que de l'article 1382 du Code civil ; […] alors, également, qu'une publicité fondée sur la garantie, la notoriété et l'image de marque du fabricant est légitime et ne contrevient pas aux dispositions de l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, violé par l'arrêt attaqué ; alors, enfin, […]