Entrée en vigueur le 1 octobre 1974
[…] Vu les articles 1 er et 4, paragraphe I nouveau de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et 1 er et suivants du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, devenus les articles L. 615-1, L. 615-4 et D. 612-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1 et 1144 (1°) du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que la caisse maladie régionale des travailleurs non salariés des professions non agricoles a réclamé à M. […]
[…] Mais attendu que l'article 22 du decret du 19 mars 1968 dont le moyen invoque vainement la violation ne regit que les modalites de versement des cotisations et qu'aux termes de l'article 1er du decret n. 74-810 du 28 septembre 1974, seul applicable a leur calcul, la cotisation annuelle de base des personnes visees a l'article 1er de la loi n. 66-509 du 12 juillet 1966 et assujetties a cotiser s'applique a la periode allant du 1er octobre de chaque annee au 30 septembre de l'annee suivante et est assise sur les revenus de l'annee precedente ;