Entrée en vigueur le 1 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-930 du 7 septembre 1992 - art. 3
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les agents d'exploitation de La Poste et de France Télécom sont recrutés :
1° Par voie de concours propres à chacune des branches énumérées à l'article 1er ci-dessus, suivant les modalités fixées aux articles 4 bis, 5 et 6 ci-après.
2° Au choix, selon les modalités suivantes :
A. - (Abrogé)
B. - Branche Services de la distribution et de l'acheminement :
Pour le sixième des places à pourvoir, parmi les préposés comptant au moins un an au 8e échelon de ce grade âgés de quarante ans au moins et parmi les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie de La Poste comptant au moins cinq ans de services effectifs.
C. - Branche Service des lignes :
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées, à la suite des concours prévus à l'article 4 bis ci-après, parmi les fonctionnaires de France Télécom ayant accompli au moins neuf ans de services publics; la durée du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée.
[…] 36-13-03 […] Considérant que l'annexe au décret du 14 décembre 2009 mentionne le corps des agents d'exploitation (AEX) de La Poste, créé par le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 modifié et régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret, « (…) les agents d'exploitation des postes et télécommunications sont recrutés : ( …) 2°) au choix, selon les modalités suivantes » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret « pour la branche service général (…) un deuxième concours est réservé : a) aux fonctionnaires des postes et télécommunications (…) » ; […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret n° 72-500 du 23 juin 1972, dans sa version alors en vigueur, que le recrutement au choix dans la branche services de la distribution et de l'acheminement de ce corps, doté du même échelonnement indiciaire que celui des préposés, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret n° 72-500 du 23 juin 1972, dans sa version alors en vigueur, que le recrutement au choix dans la branche services de la distribution et de l'acheminement du corps des agents d'exploitation, dotée du même échelonnement indiciaire que celui des assistants administratifs, […]