Article 2 du Décret n°83-707 du 25 juillet 1983
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 31 juillet 1983

La liste des prestations de services énumérées par l'article 73 D de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :
"Expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".
Entrée en vigueur le 31 juillet 1983

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