Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est créé par : Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2000
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
Le bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice sont alors imposables à raison des quotes-parts correspondant à leurs droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice, diminuées de la part du résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa au nom de l'associé dont les titres ont été transmis ou rachetés.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
pendant 7 jours
Le dispositif de franchise prévue par le droit européen est transposé en droit interne de l'article 293-0 B du code général des impôts (CGI) à l'article 293 F du CGI. […] soumis à la TVA selon le régime simplifié de l'agriculture visé à l'article 298 bis du CGI. […] Les prestations d'hébergement à retenir sont celles qui ne sont pas exonérées de la TVA en application du 4° de l'article 261 D du CGI. […] en plus de l'hébergement, des prestations para-hôtelières définies au b et au b bis du 4° de l'article 261 D du CGI. […] B de l'annexe III au CGI, à l'article 73 C de l'annexe III au CGI, à l'article 73 D de l'annexe III au CGI et à l'article 73 E de l'annexe III au CGI ; […]
Lire la suite…N° 470234 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 27 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce dossier viendra compléter votre pinacothèque de l'abus de droit fiscal avec ce que Michel Audiard appelait « le genre agricole ». Les faits ne sont toutefois pas si rustiques. 1. M. A, gérant d'une EARL d'élevage laitier, a conclu en octobre 2013 un protocole de cession de ses parts à M. C, sous la condition que ce dernier obtienne l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette aide ouvre droit, pour son bénéficiaire, à un abattement sur les …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 73 B du traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction issue du traité de Maastricht, devenu article 56 de ce même traité après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1 er mai 1999 : « Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites » ; qu'aux termes de l'article 73 D du même traité alors en vigueur, […]
[…] Considérant que la SA Amarcord se prévaut, à titre subsidiaire, des dispositions de l'article 73 D du code général des impôts aux termes desquelles : « En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8, qui exerce une activité agricole au sens de l'article 63 et qui est soumise obligatoirement au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, […] la société Amarcord ne peut utilement se prévaloir, pour contester le rehaussement litigieux, d'une modification du pacte social qui aurait conduit les associés à attribuer les 13 013 euros en litige à M. F… A… seulement ; que la réponse à M. D…, député, publiée le 30 août 1993, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 63 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure (…) aux fermiers (…) » ; qu'aux termes de l'article 72 du même code : « I. Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 D, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales (…) » ; qu'il résulte, par ailleurs, […] D E C I D E :
[…] industrielle, artisanale ou agricole imposable de plein droit d'après un régime de bénéfice réel, d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou détenues par une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, l'article 8 quinquies du CGI, […] l'article 239 quater B du CGI, l'article 239 quater C du CGI ou l'article 239 quater D du CGI exerçant une activité industrielle, commerciale […] Toutefois, […] Sociétés ou groupements concernés 1. […] L'option pour la détermination d'un résultat fiscal intermédiaire, prévue par l'article 73 D du CGI en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé d'une société de personnes qui exerce une activité agricole, […]
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