Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire :
1° S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ;
2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 4 du présent décret.
[…] Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; […] notamment son article 52 ; Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; […] Vu l'avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; […] du 6 août 2015. 96 Article 28 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité. 97 Article 16, […] introduit par l'article 4 du décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire. 98 Article 29 du décret n°73-541 du 19 juin 1973 précité. 99 Article 31 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité.
[…] Par un mémoire enregistré le 25 juin 2019, M. D…, représenté par M e E…, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M me Martin à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 ;
[…] En l'espèce la décision attaquée vise l'article 2 du décret n°73-541 du 19 juin 1973, relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession applicable à la date de la décision attaquée. […] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973, applicable à la date de la décision attaquée : " Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire : 1° S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ; […]
Article D613-31 Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants : 1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R. 811-39 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, […] 3° Avocat : décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31 du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ; […]
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