Article 3 du Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES.

Article 3 du Décret n°81-448 du 8 mai 1981

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 9 mai 1981

Toute extension de capacité d'un service supérieure à 30 p. 100 de la capacité initiale est autorisée dans les mêmes conditions que les créations.

Sortie de vigueur le 27 juin 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 20 (Ab) JORF 27 juin 2004

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).