Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Modifié par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Pour les soins dispensés par les infirmiers associés aux interventions du service de soins selon les modalités prévues à l'article 5, le service fait l'avance des frais et perçoit les remboursements de l'assurance maladie [*tiers payant*]. Ces remboursements sont inclus dans le forfait global.
[…] 2 ) que le petit matériel médical pris en charge par le biais du forfait prévu à l'article 8 du décret n 81-448 du 8 mai 1981 comprend entre autres fournitures les collecteurs d'urines et les collecteurs de matières fécales ; qu'en décidant le contraire le Tribunal a violé le texte précité, ensemble l'arrêté ministériel du 30 décembre 1949 ;
[…] Mais attendu que, selon l'article 8 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981, les frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux, dont le montant est versé aux services de soins sous la forme d'un forfait global, comprennent notamment « le coût de la fourniture du petit matériel médical » ;
[…] 2 / que le petit matériel médical pris en charge par le biais du forfait prévu à l'article 8 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 comprend entre autres fournitures les coussins anti-escarres et leurs housses ;
La CPAM s'appuie en cela sur les articles 4 et 8 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge de services de soins à domicile pour personnes âgées, qui définit que le service de soins prend en charge « le petit matériel médical », sans aucune précision complémentaire. […]
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