Article 9 du Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES.

Article 9 du Décret n°81-448 du 8 mai 1981

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 9 mai 1981

Pour les personnes ne bénéficiant pas d'un régime d'assurance maladie, il est établi un forfait journalier qui peut être pris en charge au titre de l'aide médicale.

Sortie de vigueur le 24 octobre 2003
Abrogé par :	Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 6° JORF 24 octobre 2003

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