Article 10 du Décret n°81-448 du 8 mai 1981
Article 9
Article 12

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Modifié par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

Le forfait journalier de soins à domicile est obtenu en divisant le montant des dépenses figurant au budget prévisionnel par le nombre de journées prévisionnel [*calcul*].
Le forfait global et annuel de soins est obtenu en retranchant du montant des dépenses prévisionnelles le montant prévisionnel des recettes attendues au titre du forfait journalier facturé aux personnes non prises en charge par un régime d'assurance maladie.
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 24 octobre 2003

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