Article 14 du Décret n°81-448 du 8 mai 1981
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 9 mai 1981

Le médecin conseil [*attributions*] du régime d'assurance maladie dont relève l'assuré est immédiatement informé de toute admission dans le service de soins à domicile ; il reçoit alors copie du protocole de traitement établi par le médecin prescripteur de l'intervention du service. Il est également informé des modifications apportées au traitement et de toutes les prolongations de prise en charge au-delà du trentième jour et tous les trois mois ensuite. Il peut mettre fin à tout moment à la prise en charge.
Il évalue régulièrement le fonctionnement médical du service.
Entrée en vigueur le 9 mai 1981
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985

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