Le forfait global et annuel de soins ainsi que les dotations prévues à l'article 15 ci-dessus sont versés par un organisme d'assurance maladie et répartis entre les régimes dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles 6 à 12 du décret n° 78-477 du 29 mars 1978.
Des avances de trésorerie peuvent être versées dans la limite d'un douzième du budget global de soins.