Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 janvier 1990 |
Commentaires • 2
Décisions • 8
Annulation —
[…] Vu 1°, sous le n° 68 121, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour l'association des centres distributeurs Edouard X…, dont le siège est …, et tendant à l'annulation du décret n° 85-272 du 26 février 1985 portant modification du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, ensemble la circulaire du 26 février 1985 du ministre de la culture relative aux prix des livres édités dans les autres Etats de la Communauté économique européenne et proposés à la vente en France ;
—
[…] 4 en ce qui concerne les livres importes , l ' article 1er , dernier alinea , de la loi du 10 aout 1981 dispose que , ' dans le cas ou l ' importation concerne des livres edites en france , le prix de vente au public fixe par l ' importateur est au moins egal a celui qui a ete fixe par l ' editeur ' . le decret no 81-1068 du 3 decembre 1981 ( jorf du 4.12.1981 ), pris en application de la loi du 10 aout 1981 , precise , en outre , qu ' ' est considere comme importateur … le depositaire principal de livres importes a qui incombe l ' obligation prevue par l ' article 8 de la loi du 21 juin 1943 ' , a savoir l ' obligation du depot legal d ' un exemplaire complet a la regie du depot legal au ministere de l ' interieur .
Annulation —
[…] Sur les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat « constate l'illégalité » du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal : Considérant que ces conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat constate l'illégalité d'un décret dont l'association requérante ne demande pas l'annulation ne sont pas recevables ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre de la consommation,
Vu la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dép<CB>t légal et le décret du 21 juin 1943 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, et notamment ses articles 1er, 4 et 5,
Pour les livres, édités ou importés avant le 1er janvier 1982, l'indication des prix de vente au public est effectuée par l'éditeur, l'importateur, le distributeur ou, à défaut, par le détaillant.
Les prix résultant des modifications du tarif de l'éditeur ou de l'importateur intervenu après le 1er janvier 1982 sont portés sur les livres par le détaillant ainsi que la date d'entrée en vigueur desdits prix.
Le détaillant doit permettre la consultation par l'acheteur de ces catalogues ou tarifs ou, à défaut, de tous autres documents permettant la connaissance du prix de vente au public mentionné à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée.
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