Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 3
Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;
3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Polynésie française " ;
5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire de la Polynésie française " ;
6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ".
[…] Considérant que si les dispositions des articles L.123-1 et suivants du code de commerce, relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en vigueur à la date de publication de la loi organique du 27 février 2004 sont, en vertu de l'article L.940-1 de ce code, applicables en Polynésie française et si aux termes de l'article L.940-2 du même code : « Pour l'application du présent code en Polynésie française, […] n'y sont pas applicables, en vertu de l'article R.940-1 dudit code ; qu'ainsi aucune disposition législative ou règlementaire, […] Article 2 : La Polynésie française est condamnée à verser à la Chambre de commerce, de l'industrie, […]
La faculté de saisine d'office du tribunal en matière de redressement judiciaire a été inscrite à l'article L. 631-5 du code de commerce et la faculté, pour le tribunal, de se saisir d'office pour prononcer la liquidation judiciaire a été inscrite à l'article L. 640-5 du code de commerce. […] L'article L. 940-1 du code de commerce, tirant les conséquences de la loi organique du 27 février 2004, dispose : « Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française : […] « 5° Le livre VI, […]
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