Article L940-2 du Code de commerce

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Polynésie française " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire de la Polynésie française " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ".

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire


1Commentaire de la décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 - Société Mara Télécom et autre [Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 novembre 2013

Il a été codifié à l'article L. 622-1 du code de commerce par l'ordonnance du 18 septembre 2000. Les dispositions du code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaires ont été réécrites par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

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