Article 5 du Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 5 du Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980

Article 1

Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Modifié par : Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 - art. 20 () JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Modifié par : Décret 91-329 1991-04-02 art. 4 JORF 3 avril 1991

Les candidats visés au 3° du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1980 susvisée doivent être âgés au minimum de vingt-huit ans. Cet âge s'apprécie au jour de la première épreuve du concours.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Modifié par :	Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 - art. 20 () JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Modifié par :	Décret 91-329 1991-04-02 art. 4 JORF 3 avril 1991

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