Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Modifié par : Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 - art. 20 () JORF 21 septembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller recrutés en application du présent décret effectuent au Conseil d'Etat, après leur nomination, un stage pratique de six mois dont la durée est considérée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs.