Entrée en vigueur le 20 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1310 du 17 octobre 2011 - art. 2
En cas de condamnation à une peine de travail d'intérêt général prononcée par une juridiction pour mineurs, les dispositions des articles R. 131-12 à R. 131-14 du code pénal sont applicables sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 6 à 10 du présent décret.