Entrée en vigueur le 1 août 1996
Est créé par : Décret 91-812 1991-08-23 art. 5 JORF 25 août 1991 en vigueur le 1er janvier 1989
Modifié par : Décret n°96-878 du 2 octobre 1996 - art. 3 () JORF 9 octobre 1996 en vigueur le 1er août 1996
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les gendarmes en activité par l'article 29-6 ci-dessus.
Les pensions des gendarmes retraités avant l'intervention du décret n° 96-878 du 2 octobre 1996 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Les pensions des gendarmes retraités avant l'intervention du décret n° 96-878 du 2 octobre 1996 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent.