Article 4 du Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive.

Article 4 du Décret n°80-627 du 4 août 1980

Article 5

Entrée en vigueur le 1 septembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007

Les professeurs d'éducation physique et sportive participent aux actions d'éducation, principalement en assurant l'enseignement de leur discipline dans les établissements du second degré, dans les établissements d'enseignement supérieur et dans les établissements de formation du ministère de l'éducation nationale. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation. Les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent exercer une mission de conseiller auprès des maîtres du premier degré. Ils participent à la formation, l'entraînement et l'animation sportifs.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007

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NOTA

Décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 art. 2 : Le décret n° 80-627 du 4 août 1980 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2007-187 du 12 février 2007.

Commentaire • 1

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1. Le point sur le personnel enseignant du secondaire affecté dans l'enseignement supérieur

www.sautereau-avocat.com · 6 février 2021

Par exemple, l'article 4 du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré prévoit que ces enseignants « peuvent […] être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur [1]». […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 octobre 2008, n° 0604582Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 : « Les professeurs d'éducation physique et sportive participent aux actions d'éducation, principalement en assurant l'enseignement de leur discipline dans les établissements du second degré, dans les établissements d'enseignement supérieur et dans les établissements de formation du ministère de l'éducation nationale. […]

2. Tribunal administratif de Marseille, 19 avril 2012, n° 0908126Rejet

[…] Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 80-627 susvisé : « Les professeurs d'éducation physique et sportive participent aux actions d'éducation, principalement en assurant l'enseignement de leur discipline dans les établissements du second degré, dans les établissements d'enseignement supérieur et dans les établissements de formation du ministère de l'Éducation nationale. […]

3. Tribunal administratif de Marseille, 19 avril 2012, n° 0908125Rejet

[…] qui elle-même ne saurait être une obligation ; que l'obligation de service des professeurs d'EPS repose sur le décret n° 80- 627 du 4 août 1980 qui ne fait ni mention ni allusion de l'éventualité d'un enseignement en SES ou SEGPA, contrairement au décret concernant les professeurs des écoles ; […] Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 80-627 susvisé : « Les professeurs d'éducation physique et sportive participent aux actions d'éducation, principalement en assurant l'enseignement de leur discipline dans les établissements du second degré, […]

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Document parlementaire • 0

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