Article 5-6 du Décret n°80-627 du 4 août 1980
Article 5-5
Article 5-7
Entrée en vigueur le 28 août 2013

NOTA

Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 article 63 : les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.

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