Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 22
Pendant la période effectuée en qualité d'élève, la rémunération est fixée à l'indice majoré prévu au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Le versement de cette rémunération est conditionné à l'assiduité de l'élève.
Le recteur d'académie, en lien avec l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation initiale, peut mettre fin à la formation initiale de l'élève qui ne remplit pas cette obligation d'assiduité après avis de la commission administrative paritaire.
Outre le fait que les PEGC ne semblent concernés qu'à travers le II de l'article 44 du décret du chapitre II intitulé « Dispositions fiscales et transitoires », on peut s'interroger sur le caractère dérogatoire, ouvert jusqu'au 1er septembre 2016, et plus particulièrement par le fait que la possibilité de recourir au détachement est conditionnée à la détention d'une licence, […]
Lire la suite…[…] présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social est … ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'article 5 du décret n° 89-669 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, 2°) de l'article 6 du décret n° 89-671 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, […]
[…] 36-06-02-01-01 […] 6. […] le SNAPEN excipe de l'illégalité de la note de service n°2012-206 du 27 décembre 2012 relative à l'accès au corps des professeurs agrégés au motif qu'elle serait entachée d'incompétence en ce qu'elle ajouterait illégalement aux dispositions de l'article 27 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement du second degré et à celles de l'article 6-1 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ; […] qu'aux termes de l'article 6 du décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive : « En application du 2° de l'article 5 ci-dessus, […]
[…] 36-06-02-01-01 […] n° 2004-198 du 9 novembre 2004, n° 2005-218 du 15 décembre 2005, n° 2006-212 du 12 décembre 2006, n° 2007-187 du 6 décembre 2007, n° 2008-165 du 16 décembre 2008, n° 2009-180 du 1 er décembre 2009 et n° 2010-238 du 10 décembre 2010 édictent des règles qui présentent un caractère statutaire et ajoutent illégalement aux dispositions de l'article 27 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 et de l'article 6-1 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 précités ; que ces règles sont entachées d'incompétence et comme telles illégales ; […] Vu le décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
En effet, l'article 42 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs certifiés, dans sa rédaction issue du décret du 26 août 2010, dispose que « pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs certifiés doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe », […]
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