Entrée en vigueur le 1 mars 1983
Les personnels de l'Etat travaillant à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps et qui n'exercent par ailleurs aucune activité privée reçoivent de leur administration le bénéfice de l'allocation spéciale au prorata du temps de travail effectué, rapporté à la moitié de la durée du travail à temps plein.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 28 mai 1990 : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat (…) à l'occasion des déplacements temporaires ou des changements de résidence effectués par leurs personnels civils sur le territoire métropolitain de la France (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret: « Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1- Résidence administrative: le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ; Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 28 mai 1990 : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat (…) à l'occasion des déplacements temporaires ou des changements de résidence effectués par leurs personnels civils sur le territoire métropolitain de la France (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1- Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ; Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ; […]