Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et notamment l'article 22 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment l'article 4 ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France.
- Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé, les personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens et qui, du fait de leur handicap, sont dans l'incapacité, dûment motivée, d'utiliser les transports en commun bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, d'une allocation spéciale destinée à les dédommager partiellement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
- Le montant mensuel de l'allocation spéciale est fixé forfaitairement à 40 % des onze douzièmes du prix de la carte orange mensuelle en 2e classe que les personnels intéressés devraient acheter pour effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur était possible ; à compter du 1er octobre 1983, le pourcentage ci-dessus est porté de 40 % à 50 %. Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, l'allocation spéciale est calculée en tenant compte de la carte orange dont le nombre de zones permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence.
L'allocation spéciale est payée chaque mois, y compris pendant les périodes de congé annuel.
- Sont exclus du bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article 1er du présent décret ;
a) Les agents dont le transport est assuré d'une manière quelconque à titre gratuit ;
b) Les agents logés par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;
c) Les personnels qui bénéficient à un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

1REMBOURSEMENT PARTIEL DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE TRAVAIL : décret d'application fonction publique L. 3261-1, L. 3261-2 et s
Blandine Herich · blogavocat · 25 avril 2012

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du …

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1Tribunal administratif de Rouen, 16 mars 2012, n° 1200174
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N°1200174 ___________ M. Z X __________ M me Y d'Esnon Juge des référés ____________ Ordonnance du 16 mars 2012 ___________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal administratif de Rouen Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour M. Z X, demeurant XXX à XXX, par M e Debré ; M. X demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Pont de l'Arche à lui verser une provision de 2 770,20 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant des conditions fautives de …

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2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 janvier 1985, 57994, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[1], 12-01[1] En prévoyant, à son article 1 er , que les caisses d'épargne et de prévoyance exercent leurs activités dans des ressorts géographiques définis, pour chaque caisse, par le centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et, à son article 2, que le directeur général ou les membres du directoire seraient choisis parmi les personnes qui satisfont aux conditions fixées par le centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, le décret du 31 janvier 1984, relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance, s'est borné, sans porter aucune atteinte à un …

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