Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
[…] — que le protocole transactionnel n'a pas été exécuté de bonne foi, notamment en ce que l'article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, modifié par l'article 2 du décret n°8 0-709 du 5 septembre 1980 précise que la mention 'échange standard' ne peut être utilisée que pour désigner des pièces neuves ou 'remises à neuf' ;
2. Tribunal de commerce / TAE d'Angers, 11 septembre 2013, n° 2012013159
[…] une opération d'échange standard est régie par le décret du 5 septembre 1980 (n° 80- 709) qui précise au 2eme paragraphe de son article 2 : « La mention 'échange standard ne peut être utilisée pour désigner, en vue de la vente, un moteur, un organe
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