Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 1980 |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Confirmation —
[…] — que le protocole transactionnel n'a pas été exécuté de bonne foi, notamment en ce que l'article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, modifié par l'article 2 du décret n°8 0-709 du 5 septembre 1980 précise que la mention 'échange standard' ne peut être utilisée que pour désigner des pièces neuves ou 'remises à neuf' ;
Infirmation —
[…] Attendu qu'il n'est pas contesté que le van dont s'agit a été confié à la société C D en vue d'un échange standard du moteur, ce qui, au regard des dispositions du décret 80-709 du 5 septembre 1980, supposait que le moteur installé en remplacement de celui usagé, soit 'neuf ou remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d'origine' ; qu'il est constant que la société Faral a seulement reconditionné le moteur, c'est à dire procédé au contrôle des organes les plus importants le composant, seules les pièces d'usure étant changées ;
Infirmation partielle —
[…] — tout d'abord l'article 3 du décret 78-993 du 4 octobre 1978 modifié par le décret 80-709 du 5 septembre 1980 qui « interdit de modifier les kilométrages inscrits au compteur d'un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre 0 » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre des transports,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, notamment son article 11, ensemble le décret modifié du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;
Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée, en ce qui concerne les véhicules automobiles ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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- Article 1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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