Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles

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[…] une opération d'échange standard est régie par le décret du 5 septembre 1980 (n° 80- 709) qui précise au 2 e paragraphe de son article 2 : « La mention 'échange standard ne peut être utilisée pour désigner, en vue de la vente, un moteur, un organe

Confirmation — 

[…] — que le protocole transactionnel n'a pas été exécuté de bonne foi, notamment en ce que l'article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, modifié par l'article 2 du décret n°8 0-709 du 5 septembre 1980 précise que la mention 'échange standard' ne peut être utilisée que pour désigner des pièces neuves ou 'remises à neuf' ;

Infirmation — 

[…] Attendu qu'il n'est pas contesté que le van dont s'agit a été confié à la société C D en vue d'un échange standard du moteur, ce qui, au regard des dispositions du décret 80-709 du 5 septembre 1980, supposait que le moteur installé en remplacement de celui usagé, soit 'neuf ou remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d'origine' ; qu'il est constant que la société Faral a seulement reconditionné le moteur, c'est à dire procédé au contrôle des organes les plus importants le composant, seules les pièces d'usure étant changées ;