Entrée en vigueur le 20 mars 1993
Modifié par : Décret n°93-376 du 18 mars 1993 - art. 9 (V) JORF 20 mars 1993
[…] — de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
[…] chef d'établissement en application des articles L.442-5, R.914-19-2, R.914-19-3 et R.914-77 du Code de l'éducation relatifs aux établissements du premier degré et non les articles R 914-32, R 914-49 cités dans les conclusions adverses applicables aux maîtres des établissements du second degré, ce qui n'est pas le cas de M. F.
[…] l'autorité administrative, usant de son pouvoir d'appréciation, peut résilier le contrat d'un maître exerçant dans les classes de l'enseignement du second degré ou de l'enseignement technique d'un établissement sous contrat d'association si l'intéressé a subi une seconde inspection pédagogique défavorable dans les deux années suivant l 'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 3 du même décret et à l'issue duquel le maître a fait l'objet d'une décision de classement confirmant son contrat. […] vu la loi du 31 decembre 1959, le decret n 64-217 du 10 mars 1964 modifie par le decret n 70-797 du 9 septembre 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]
[…] Sénat, questions, 11 octobre 1984 et 15 août 1985) dont la réponse lui est parvenue dix mois après qu'elle eut été posée, demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui préciser si le délai de cinq ans prévu par les articles 3 et 4 du décret n° 64 217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels des établissements d'enseignements privés sous contrat pour apporter la preuve des capacités de l'enseignant, […] et non […] -Le délai de cinq ans prévu aux articles 3 et 4 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat prend effet à compter de la date administrative de la rentrée scolaire.
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