Entrée en vigueur le 1 septembre 1994
Modifié par : Décret n°94-356 du 5 mai 1994 - art. 7 () JORF 7 mai 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
Après, le cas échéant, avis des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée, chaque liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du recteur ou, pour les professeurs de chaires supérieures, sur proposition de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 68-503 du 30 mai 1968. Toutefois, pour l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège, la liste d'aptitude est arrêtée par le recteur.
Dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts particuliers des corps de professeurs de l'enseignement public, les maîtres et documentalistes qui accèdent à une échelle de rémunération par leur inscription à l'une des listes d'aptitude prévues au présent article accomplissent, le cas échéant, une période probatoire et sont classés dans cette échelle de rémunération.
Par derogation aux dispositions du premier alinea de l'article 7 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 et pendant une periode de cinq ans a compter de la rentree scolaire 1990, il a ete decide que les maitres beneficiant des echelles de remuneration des maitres auxiliaires de 3e et de 4e categories pouvaient acceder par liste d'aptitude soit a l'echelle de remuneration des adjoints d'enseignement, soit a l'echelle de remuneration des professeurs de lycee professionnel du premier grade dans les conditions fixees par le decret no 91-203 du 25 fevrier 1991. Cette mesure a concerne 2 500 maitres.
Lire la suite…Par derogation aux dispositions du premier alinea de l'article 7 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 et pendant une periode de cinq ans a compter de la rentree scolaire 1990, il a ete decide que les maitres beneficiant des echelles de remuneration des maitres auxiliaires de troisieme et de quatrieme categories pouvaient acceder, par liste d'aptitude, soit a l'echelle de remuneration des adjoints d'enseignement, soit a l'echelle de remuneration des professeurs de lycee professionnel du premier grade dans des conditions fixees par le decret no 91-203 du 25 fevrier 1991.
Lire la suite…[…] Requete du sieur z… tendant a l'annulation d'un jugement du 7 fevrier 1968 par lequel le tribunal administratif de rennes a rejete ses demandes contre une decision du 28 decembre 1966 par laquelle le recteur de l'academie de rennes a refuse de le classer dans la categorie des professeurs certifies pour la remuneration a laquelle il peut pretendre comme professeur y… a l'ecole technique privee jeanne d'arc a rennes et contre un arrete du meme recteur, du 13 avril 1967, […] Considerant qu'aux termes de l'article 13 du decret n° 64-217 du 10 mars 1964, « les maitres en fonctions a la date de publication du present decret continuent de beneficier, jusqu'a leur classement definitif, […]
[…] Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n°64-217 du 10 mars 1964 : « (…) Lorsqu'ils obtiennent un contrat ou un agrément définitif, […] que l'article 7 du même décret dispose que « Les maîtres enseignant dans les classes de premier ou de second cycle ou dans les classes de préparation au brevet de technicien supérieur des collèges et lycées privés et qui ont subi avec succès les épreuves des examens et concours prévus aux articles 5 à 5-5 […]
[…] Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions du second alinéa de l'article 7 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat, M. […]
Par derogation aux dispositions du premier alinea de l'article 7 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 et pendant une periode de cinq ans a compter de la rentree scolaire 1990, il a ete decide que les maitres beneficiant des echelles de remuneration des maitres auxiliaires de 3e et 4e categories pouvaient acceder par liste d'aptitude soit a l'echelle de remuneration des adjoints d'enseignement, soit a l'echelle de remuneration des professeurs de lycee professionnel du premier grade dans des conditions fixees par le decret no 91-203 du 25 fevrier 1991. Cette mesure a concerne 2 500 maitres.
Lire la suite…