Entrée en vigueur le 3 janvier 1993
Modifié par : Décret n°92-1472 du 31 décembre 1992 - art. 11 () JORF 3 janvier 1993
1° Les services effectifs d'enseignement accomplis dans les établissements privés avant le 15 septembre 1960 dans les conditions fixées par les textes alors en vigueur sont pris en compte forfaitairement pour les deux tiers de leur durée ;
2° Les services effectifs d'enseignement accomplis dans une classe hors contrat postérieurement au 15 septembre 1960 sont pris en compte forfaitairement pour les deux tiers de leur durée puis révisés le cas échéant en fonction des coefficients applicables au calcul de l'ancienneté de service des maîtres de l'enseignement public appartenant à des catégories correspondantes ;
3° Les services effectifs d'enseignement et de direction accomplis dans les établissements ou classes sous contrat après le 15 septembre 1960 sont pris en compte pour la totalité de leur durée sous réserve de l'application des mêmes coefficients caractéristiques ;
4° Les services accomplis dans les tâches de documentalistes , de formation des maîtres des élèves des établissements privés sous contrat sont pris en compte pour les deux tiers de leur durée s'ils ont été effectués avant le 15 septembre 1960 et pour la totalité de leur durée s'ils ont été effectués depuis cette date, sous réserve de l'application des mêmes coefficients caractéristiques ;
5° Les services accomplis dans des tâches de formation professionnelle continue dans un établissement sous contrat en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée par des maîtres contractuels ou agréés sont pris en compte pour les deux tiers de leur durée, sous réserve de l'application des mêmes coefficients caractéristiques ;
6° Les temps de formation professionnelle continue dont ont bénéficié les maîtres contractuels ou agréés sont pris en compte pour la totalité de leur durée, sous réserve de l'application des mêmes coefficients caractéristiques ;
7° Les services effectifs d'enseignement public sont pris en compte pour la totalité de leur durée, sous réserve de l'application des mêmes coefficients caractéristiques ;
8° Les services militaires et les majorations d'ancienneté pour services de guerre ou de résistance sont pris en compte dans les mêmes conditions que pour le personnel titulaire de l'enseignement public ;
9° Les services d'enseignement assurés dans un établissement d'enseignement situé hors du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer sont pris en compte dans les conditions fixées par le décret susvisé du 3 septembre 1966.
10° Les services effectifs d'enseignement accomplis dans les établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'agriculture sont pris en compte pour la totalité de leur durée sous réserve de l'application des mêmes coefficients caractéristiques.
En ce qui concerne les maîtres du premier degré et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent qu'après déduction d'une durée de services d'enseignement fixée à six ans pour ceux d'entre eux qui sont titulaires du brevet élémentaire et à trois ans pour ceux d'entre eux qui sont titulaires du baccalauréat. Toutefois, cett e déduction n'est pas applicable pour le classement dans l'échelle de rémunération des instituteurs des maîtres titulaires du baccalauréat et du certificat d'aptitude pédagogique ou du diplôme d'instituteur qui ont suivi les années de scolarité prévues par les conventions mentionnées au 1° de l'article 2 ci-dessus.
En ce qui concerne les maîtres de l'enseignement technique, les dispositions du présent article s'appliquent sur une durée de service calculée en tenant compte des services professionnels dans les mêmes conditions que pour les membres de l'enseignement public des catégories correspondantes.
En effet, dans son article 3, le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale prévoit que « peuvent également entrer en compte sans limitation de durée, […] de lecteur ou d'assistant dans un établissement d'enseignement à […] Par contre, le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 concernant les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat ne prévoit pas dans son article 9 la prise en compte desdits services d'assistanat. […]
Lire la suite…L'article 9 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 ne prevoit pas le benefice de cet avantage pour les maitres contractuels exercant leurs fonctions dans un etablissement d'enseignement prive. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; […] Considérant que si les dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation précitées étendent ces mesures et règles générales, applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public, à ceux, ayant le même niveau de formation, […] ni de rendre inapplicables les dispositions spécifiques propres aux seuls maîtres de l'enseignement privé sous contrat ; qu'à ce titre et selon les dispositions de l'article 9 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, en vigueur à la date du reclassement sollicité, […]
[…] Considérant que l'article 9 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat qui détermine les conditions dans lesquelles ces maîtres sont classés à l'ancienneté pour la fixation de leur rémunération dispose, en son dernier alinéa « en ce qui concerne les maîtres de l'enseignement technique les dispositions du présent article s'appliquent sur une durée de service calculée en tenant compte des services professionnels dans les mêmes conditions que pour les membres de l'enseignement public des catégories correspondantes »;
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans sa rédaction en vigueur en 1974, "A l'issue de la période provisoire, en ce qui concerne les maîtres de l'enseignement secondaire… les maîtres sont classés à l'ancienneté par décision de l'autorité académique et après avis des commissions prévues aux articles 8 et 9 du décret n°60-745 du 28 juillet 1960 et à l'article 6 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960, […]
L'article 7 bis du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 précise que les services effectifs accomplis dans les établissements d'enseignement privé sous contrat, après le 15 septembre 1960, ne sont pris en compte dans l'ancienneté, […] et être retenues dans le calcul du reclassement. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de modifier la réglementation en ce sens. […] C'est la raison pour laquelle l'article 9 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié, qui énumère les services à prendre en considération pour le reclassement des maîtres contractuels et agréé des établissements d'enseignement privés sous contrats ne mentionne pas les services de conseiller d'éducation.
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