Entrée en vigueur le 1 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)
En effet, le décret précité stipule que les services accomplis dans les collectivités territoriales ne sont retenus qu'au-delà de 10 ans pour les agents non titulaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale (article 11-5), […] au niveau de la prise en compte de leur ancienneté, les agents qui ont été reclassés dans le cadre des dispositions de l'article R. 914-78 du code de l'éducation prévoyant que le reclassement des maîtres contractuels s'effectue dans les mêmes conditions que pour les enseignants reçus aux concours correspondants de l'enseignement public. […] R. 914-78 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 914-78 du code de l'éducation, applicable en Polynésie française en vertu de son article R. 976-1 : « Les maîtres reçus aux différents concours du premier et du second degré sont classés, après avis de la commission consultative mixte compétente, dans leur échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux concours correspondants de l'enseignement public. ».
[…] que l'article 5 du décret du 19 décembre 2008 n'est pas applicable à sa situation dans la mesure où il concerne la reprise d'ancienneté effectuée à la demande des maîtres contractuels de l'enseignement privé ; qu'il relève du seul article R. 914-78 du code de l'éducation lequel implique le classement de plein droit des enseignants venant d'être reçus aux différents concours leur donnant accès à une nouvelle échelle de rémunération ; que cet article aligne le régime de classement des maîtres contractuels de l'enseignement privé sur celui des maîtres de l'enseignement public par application du principe de parité défini à l'article L. 914-1 du même code ; […] disponibilités ou autorisations d'absence mentionnés à l'article R. 914-105 du code de l'éducation bénéficient, […]
[…] L. 914-1 du code de l'éducation nationale ; qu'aucune information n'a été diffusée dans son établissement ni par circulaire ni par arrêté du Recteur ; […] qu'au fond, l'article 8 du décret du 19 décembre 2008 prévoit que la demande de reprise d'ancienneté doit être présentée dans un délai de six mois à compter du 1 er septembre 2009 ; […] que l'administration n'est tenue à aucune obligation d'information préalable ; que l'article R 914-78 du code de l'éducation prévoiT que les maîtres reçus aux différents concours du premier et second degré sont classés dans leur échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux concours correspondants de l'
[…] les dispositions applicables aux enseignants du privé sont alignées sur celles applicables aux enseignants du public : - les congés de formation professionnelle sont attribués en application du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat (article R. 914-105 du code de l'éducation). […] Ils correspondent à un pourcentage de la masse salariale ; - les articles R. 914-60 et R. 914-78 du code de l'éducation alignent les conditions de reclassement des maîtres sur celles des enseignants exerçant dans l'enseignement public ; […] article L. 442-5 du code de l'éducation) et pour le statut des enseignants des établissements privés (article L. 914-1 du code de l'éducation). […]
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