Article 3 du Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 fixant les modalités d'application en Algérie de la réglementation relative au personnel des communes et des établissements publics communaux.

Article 3 du Décret n°61-88 du 25 janvier 1961

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 26 janvier 1961

Les dispositions de l'article 94 D de la loi du 28 avril 1952 modifiée sont abrogées.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).