Article 8-2 du Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Article 8-2 du Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977

Article 8-1

Article 11

Entrée en vigueur le 1 novembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-767 du 1 août 2003 - art. 7 () JORF 7 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2003

L'information du public prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement est assurée par l'autorité compétente selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à l'aménagement ou à l'ouvrage projeté. A défaut de telles dispositions, cette information est faite par une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés ; pour les opérations d'importance nationale, elle est faite en outre dans deux journaux à diffusion nationale.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-767 du 1 août 2003 - art. 7 () JORF 7 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2003

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

1 texte cite l'article

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NOTA

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

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1. Environnement Les études d'impact revisitéesAccès limité

Le Moniteur · 31 octobre 2003

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Décisions • 3

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1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30 mai 2007, 06DA01392Annulation

[…] l'étude n'est pas complète ; qu'en violation de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, […] que l'analyse des incidences du projet sur le plan géologique -en dépit des zones de fontis- et hydrographique -en dépit des risques de pollution- est également insuffisante ; qu'il en est de même s'agissant des conséquences en matière archéologique -en dépit de la traversée de deux sites inscrits- et en matière de nuisances sonores les exigences de l'article 8-1 du décret du 12 octobre 1997, […] que la publicité, prévue à l'article 8-2 du décret du 12 octobre 1977 pour les opérations d'importance nationale, […] Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi

2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 4 juillet 2008, 308055Rejet

[…] Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : « I. […] d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique en application des alinéas 1 et 2 de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 est définie au tableau annexé au présent décret » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8-2 du décret du 12 octobre 1977 précité, […] s'il n'est pas contesté que la COMMUNE DE CRITOT n'a pas été informée par Réseau ferré de France du démarrage du chantier des travaux dans les formes prévues par les dispositions précitées de l'article 8 du décret du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, […]

3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31 janvier 2007, 06DA01393, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qu'en l'espèce, l'étude n'est pas complète ; qu'en violation de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, […] que l'analyse des incidences du projet sur le plan géologique – en dépit des zones de fontis – et hydrographique – en dépit des risques de pollution – est également insuffisante ; qu'il en est de même s'agissant des conséquences en matière archéologique – en dépit de la traversée de deux sites inscrits – et en matière de nuisances sonores – les exigences de l'article 8-1 du décret du 12 octobre 1997, […] prévue à l'article 8-2 du décret du 12 octobre 1977 pour les opérations d'importance nationale, […] Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi

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