Article 18-3 du Décret n°78-498 du 28 mars 1978
Article 18-2
Article 18-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Tout fait, incident ou accident de nature à ce que les garanties prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier soient appelées est porté sans délai à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'ouvrage de géothermie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 29 août 2025

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