Article 18-4 du Décret n°78-498 du 28 mars 1978
Article 18-3
Article 18-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

En cas de survenance d'un sinistre, une surveillance est mise en place par le professionnel pour suivre l'évolution, dans le temps et dans l'espace, des déformations géologiques qui sont à l'origine des dommages couverts par la garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 29 août 2025

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