Article 18-6 du Décret n°78-498 du 28 mars 1978
Article 18-5
Article 19

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Les justifications prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier prennent la forme d'attestations d'assurance obligatoirement jointes aux devis et factures des professionnels concernés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 29 août 2025

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